Démarches administratives

Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance, du mariage ou du décès si l’évènement est survenu en France.

Pour une demande d’acte d’état civil, naissance, mariage ou décès à l’étranger, vous devez vous adresser au Ministère des affaires étrangères, service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr.

Acte de naissance et acte de mariage

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur,
• les ascendants et descendants directs,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat),
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier,
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritier.

L’extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à toute personne le demandant.

Délivrance

Nouveauté :  Avant la fin du 1er semestre, la Mairie délivrera les cartes d’identité et passeport ! Un nouveau service ! Bellengreville sera la seule commune de Val es dunes à proposer cette démarche bien utile pour les habitants du territoire ! 

La carte nationale d’identité a une durée de vie de 15 ans, elle peut être délivrée à toute personne de nationalité française, sans condition d’âge.

Il est nécessaire de se déplacer personnellement pour compléter un formulaire, le signer et fournir les justificatifs. Elle est gratuite.

Pour l’obtention, vous devrez fournir :

– votre carte d’Identité à renouveler ou autre pièce d’identité comportant une photo ;

– 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) ;

– Un justificatif de domicile de moins d’un an (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance d’assurance de logement ou de loyer (sauf particulier) ou votre dernier certificat d’imposition ou de non-imposition.

Si vous habitez chez un particulier (parents, ami…), vous présenterez également :

– tout élément au nom du demandeur à l’adresse indiquée (courrier administratif…) ;

– pièce d’identité de la personne qui vous héberge ;

– lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois ;

– justificatif de domicile le concernant.

En cas d’utilisation d’un nom d’usage.

Pour utiliser le nom de votre conjoint, vous devez être marié(e) et fournir, soit l’acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit la copie intégrale de l’acte de mariage. En cas de divorce, vous devrez fournir la décision de justice ou l’autorisation écrite de votre ex-conjoint, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité pour modifier.

Pour utiliser le nom de votre autre parent, vous devez fournir la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance.

En cas de perte ou de vol

La déclaration de perte ou de vol s’effectue en mairie. Vous devrez vous acquittez d’un timbre fiscal de 25 € pour le renouvellement.

Nouveauté :  Avant la fin du 1er semestre, la Mairie délivrera les passeports ! Un nouveau service ! Bellengreville sera la seule commune de Val es dunes à proposer cette démarche bien utile pour les habitants du territoire.

Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures. Les justificatifs demandés sont les mêmes que pour la délivrance d’une carte d’identité.

S’ajoute un timbre fiscal de :

– 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans ;

– 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans ;

– 86 € pour les adultes.

Pour les sorties de territoires, les autorisations pour les mineurs français voyageant sans leurs parents sont supprimées depuis janvier 2013.

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale. Sauf pour les jeunes de 18 ans dont l’inscription est automatique, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire (changement de commune, d’adresse, acquisition de la nationalité française).

Inscription

Conditions nécessaires :

• avoir la nationalité française (les citoyens de l’Union européenne vivant en France peuvent s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes),
• habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans,
• avoir 18 ans au 28 février de l’année suivante,
• jouir de ses droits civiques et politiques.

L’inscription peut être demandée à tout moment de l’année, pour voter à partir du 1^er mars de l’année suivante.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
• personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
• militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
• recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Pièces à fournir
Pour vous inscrire, il vous sera demandé votre carte nationale d’Identité ou votre passeport , en cours de validité ainsi qu’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois.

Vote par procuration

Il vous permet en cas d’absence, de vous faire représenter lors d’une élection, par un électeur de votre choix. Elle est désignée librement mais doit être inscrite sur la liste électorale de la commune et ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

La démarche peut être effectuée également par le mandant à la gendarmerie de Moult.

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leur 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser la situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Il faudra fournir une pièce d’identité et le livret de famille.

Si vous souhaitez vous marier à Bellengreville, vous pouvez venir retirer le guide des futurs époux.

En cas de séparation ou de divorce, les époux doivent s’adresser distinctement à leur avocat qui déposera la requête au secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance.

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire. Elle ne vaut pas la reconnaissance pour les couples non mariés. Pour établir le lien de filiation, une démarche administrative est nécessaire.

Lorsque votre enfant né, la déclaration de naissance est réalisée par le père, le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pour reconnaitre un enfant, vous avez un délai de trois jours. Il est possible de reconnaitre l’enfant avant la naissance. La filiation maternelle est établie par la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour le père, il est nécessaire de se présenter dans n’importe quelle mairie.

La Mairie de Bellengreville offre la possibilité aux parents bellengrevillais d’organiser un parrainage civil pour leur enfant.

La mairie vous remet un livret de famille à l’occasion du mariage ou de la naissance d’un premier enfant. Il doit être mis à jour suite à tout événement (naissance, divorce, décès, etc.).
Le duplicata de livret de famille peut être délivré en cas de perte ou de vol, de séparation ou de divorce, de changement d’état-civil. Seul le titulaire peut demander un duplicata.
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu du domicile qui se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées si nécessaire.

Elle s’effectue à la mairie du lieu de décès par la famille ou l’entreprise de pompes funèbres dans un délai de 24 heures (non compris les dimanches et les jours fériés). Il est nécessaire de fournir un certificat médical, le livret de famille ou l’acte de naissance ou la pièce d’identité du défunt.

Obsèques

La famille a le libre choix de l’opérateur funéraire. La liste des opérateurs habilités par la Préfecture du Calvados peut être consultée en mairie.

Le choix entre les différents modes de funérailles s’effectue en fonction des volontés du défunt ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins, et 6 jours au plus après le décès.

Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Depuis novembre 2017, l’enregistrement des Pacs est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie.

Attestation d’accueil pour les étrangers

La personne souhaitant héberger à son domicile un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale, établit une attestation d’accueil. Celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un visa. Il est nécessaire de s’adresser à la mairie de son domicile.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature authentifie la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel. Le document doit être écrit en français, à défaut, il doit faire l’objet d’une traduction.

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser, une pièce d’identité dans laquelle figure sa signature ainsi qu’un justificatif de domicile.

Carte grise

Pour immatriculer votre véhicule (Quad, deux roues, camion, etc.), vous pouvez consulter le site du service-public en cliquant ici.

En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à la maison de services au public située à Bellengreville.