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Plan local d’urbanisme

Le Plan local d’urbanisme de la commune a été adopté par délibération le 08 février 2017. 

Vous pouvez télécharger ses pièces principales du diagnostic, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Orientations d’aménagement et Règlement écrit 

Droit de Préemption Urbain (DPU) 

Par délibération en date du 28 février 2017, le Conseil Municipal de Bellengreville a décidé d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones UG, UGb, UI, UIm, 1AUa, 1AUb, et 1AUc (le plan est consultable en téléchargeant la délibération).

Ladite délibération est affichée en mairie de Bellengreville pour un délai d’un mois à compter du 13 mars 2017, elle fera l’objet d’une parution dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département du Calvados. 

Documents d’urbanisme : 

Les démarches s’effectuent désormais en ligne. 

Le permis de construire 

Pour les travaux créant une nouvelle construction 

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 

Pour les travaux sur une construction existante 

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. 

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². 

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. 

À savoir : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. 

La déclaration préalable 

Elle est nécessaire pour toute construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.   

Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture. 

Pour des travaux sur une petite surface 

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). 

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. 

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. 

Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols). 

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé. 

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. 

Pour un changement de destination 

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. 

Pour des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : 

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Ils peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. 

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent : 

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique, 
  • dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux. 

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document spécificiant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. 

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : 

  • Le certificat d’urbanisme d’information
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel

    Le certificat d’urbanisme d’information

    Il renseigne sur :

    • Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
    • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
    • La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)

    Le certificat d’urbanisme opérationnel

    En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

    • Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
    • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

    Liens pratiques

    Le permis d’aménager 

    Il permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). 

      

    Un permis d’aménager est notamment exigé pour : 

    • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), 
    • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, 
    • La réalisation de certaines opérations de lotissement. 

    Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : 

    • Le certificat d’urbanisme d’information, 
    • Le certificat d’urbanisme opérationnel.  
    • Le certificat d’urbanisme d’information 
    • Il renseigne sur : 
    • Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, 
    • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), 
    • La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…). 
    • Le certificat d’urbanisme opérationnel 
    • En plus des informations données par le certificat d’information, il indique : 
    • Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, 
    • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain. 

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